Foire aux questions sur les legs
Quelle est la différence entre une donation et un legs ?
La donation est un contrat irrévocable réalisé de votre vivant par lequel vous vous engagez au transfert d’un ou plusieurs biens mobiliers ou immobiliers au profit du donataire désigné et sous certaines réserves liées au type de donation choisie. En ce qui concerne le legs, vos volontés ne prennent effet qu’à votre décès.
Qu’est-ce qui différencie un don manuel d’une donation ?
Le don manuel consiste à donner en main propre un objet ou une somme d’argent (en espèces ou par chèque bancaire), à la personne ou à l’association de votre choix. La donation concerne la remise d’un montant plus important (supérieur à 15 000 €), ou d’un bien et se fait impérativement par acte notarié.
Quels sont les types de biens que je peux léguer ou donner ?
Vous pouvez léguer des biens immobiliers (appartement, maison, ferme, terrain, commerce...), ou des biens mobiliers (actions, oeuvres d’art, droits d’auteur, bijoux...). Il vous suffit de les détailler dans votre testament.
Comment retrouver votre testament au moment du règlement successoral ?
Si vous avez fait un testament déposé chez un notaire, le notaire qui sera chargé du règlement de votre succession le retrouvera grâce au fichier central des dispositions de dernières volontés. Si vous avez fait un testament caché chez vous, il faudra que vos héritiers le retrouve. Il est donc recommandé d’enregistrer votre testament auprès du notaire de votre choix.